J.O. 61 du 12 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04861
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de la métallurgie de Nîmes
NOR : SOCT0410407V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective de la métallurgie de Nîmes du 27 décembre 1999 (5 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
Objet :
La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention collective.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entres les ingénieurs et cadres et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention, les relations entre les VRP et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et de ses avenants.
Le champ d'application professionnel concerne les établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie (l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992 figurant en annexe I, reste applicable jusqu'à l'extension de l'accord national du 26 novembre 1996).
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie. Toute demande d'adhésion par une entreprise ne relevant pas directement de la présente convention sera soumise à la commission paritaire.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe sauf si les clauses de ces contrats ou accords sont plus favorables aux salariés que celles de la convention.
Le champ d'application territorial est constitué par le département du Gard, à l'exception de l'arrondissement d'Alès.
Signataires :
Chambre patronale de la métallurgie de Nîmes, Uzès, Le Vigan ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.